Pour facturer des travaux de rénovation à 10 % ou 5,5 % de TVA au lieu de 20 %, un artisan a longtemps dû faire remplir à son client une attestation TVA papier (les fameux formulaires « normal » et « simplifié »). Ces formulaires ont disparu au 1er janvier 2023 : la certification du client se fait désormais directement sur le devis ou la facture, par une mention datée et signée. Beaucoup d'entreprises du bâtiment continuent pourtant de chercher « l'attestation TVA 10 % » sans savoir qu'elle n'existe plus sous cette forme — et prennent le risque d'un redressement si la mention manque. Voici ce que la loi impose vraiment en 2026, ce que doit contenir la mention, et comment ne jamais appliquer un taux réduit à tort.
Qu'est-ce que l'attestation TVA sur des travaux ?
L'attestation TVA est le document par lequel le client d'un chantier certifie que les conditions du taux réduit sont réunies : logement achevé depuis plus de deux ans, affecté à l'habitation, et nature des travaux éligible. Elle protège l'artisan, qui applique le taux réduit sous sa propre responsabilité. Depuis 2023, ce n'est plus un formulaire séparé mais une mention portée sur le devis ou la facture.
Concrètement, le taux réduit de TVA n'est jamais automatique : c'est un régime de faveur réservé à certains travaux sur des locaux d'habitation existants. Comme c'est le client qui connaît l'usage et l'âge de son bien, la loi lui fait attester ces éléments par écrit. Sans cette certification, l'artisan ne peut pas justifier le taux appliqué en cas de contrôle.
Pourquoi l'attestation papier a disparu en 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les formulaires d'attestation (l'attestation « normale » n° 1300-SD et l'attestation « simplifiée » n° 1301-SD) sont supprimés. La certification du client est désormais intégrée directement au devis ou à la facture : le client n'a plus de document distinct à remplir, il date et signe une mention figurant sur la pièce commerciale. L'objectif était de simplifier la vie des artisans et de leurs clients.
Attention : la disparition du formulaire ne supprime pas l'obligation de fond. Les conditions d'éligibilité restent identiques, et le client doit toujours certifier qu'elles sont remplies. Seul le support change.
Quels travaux ouvrent droit à la TVA à 10 % ou 5,5 % ?
La TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). La TVA à 5,5 % est réservée aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique et aux travaux « induits » indissociables (article 278-0 bis A du CGI). Tout le reste — construction neuve, logement de moins de deux ans, local non affecté à l'habitation — relève du taux normal de 20 %.
| Taux | Travaux concernés | Condition principale | Base légale |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | Rénovation énergétique (isolation, chauffage performant…) et travaux induits | Logement d'habitation de + de 2 ans | Art. 278-0 bis A |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien | Logement d'habitation de + de 2 ans | Art. 279-0 bis |
| 20 % | Construction neuve, gros œuvre d'agrandissement, local non résidentiel | Aucune condition d'ancienneté (taux normal) | Taux de droit commun |
Le taux ne dépend donc pas du métier mais de la nature des travaux et du bien. Pour le détail des cas limites (agrandissement, surélévation, changement de destination), voir notre guide dédié aux taux de TVA applicables dans le BTP.
Que doit contenir la mention de certification sur le devis ou la facture ?
La mention doit permettre d'identifier le client, le bâtiment concerné et de confirmer les conditions du taux réduit. En pratique, elle reprend cinq éléments : l'identité et l'adresse du client, l'adresse des travaux, la confirmation que le local est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation, la nature des travaux, et l'engagement du client. Le client la date et la signe.
- Identité et adresse du client (ou de son représentant).
- Adresse du bâtiment où sont réalisés les travaux.
- Confirmation que les locaux sont achevés depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation (résidence principale ou secondaire).
- Nature des travaux réalisés, cohérente avec le devis.
- Date et signature du client attestant l'exactitude des informations.
Faut-il toujours faire signer une certification ?
Non : pour les travaux dont le montant ne dépasse pas 300 € TTC, aucune certification signée n'est exigée. Une simple mention des conditions d'application du taux réduit sur la facture suffit. Au-delà de 300 € TTC, la certification datée et signée par le client (sur le devis ou la facture) redevient nécessaire.
Dans tous les cas, l'artisan doit conserver le document signé à l'appui de sa comptabilité pour pouvoir le présenter en cas de contrôle fiscal. En pratique, gardez le devis certifié aussi longtemps que vos autres pièces comptables (jusqu'à la fin de la cinquième année suivant les travaux).
Que risque l'artisan si la mention manque ou est fausse ?
C'est l'artisan qui est le redevable légal de la TVA : s'il applique un taux réduit sans pouvoir le justifier, l'administration lui réclame le complément (la différence avec 20 %), même s'il l'a facturé de bonne foi. La certification du client est justement ce qui transfère le risque : quand elle est fausse, c'est le client qui devient solidairement tenu au paiement du complément de taxe — sauf si l'artisan ne pouvait ignorer l'inexactitude.
Certification, devis et facture électronique : comment s'organiser
La bonne pratique consiste à porter la certification sur le devis, à le faire signer avant le chantier, puis à reporter le bon taux sur la facture. Ainsi, le taux réduit est justifié dès la signature et la facture reprend simplement le devis accepté. Avec la facturation électronique, le devis certifié reste votre justificatif : la mention du taux et de sa base voyage dans la facture structurée.
C'est exactement l'intérêt d'un outil qui relie devis et facture sans ressaisie : la mention de certification est posée une fois sur le modèle de devis, le taux choisi se reporte automatiquement lors de la transformation du devis en facture, et les mentions obligatoires sont contrôlées. Kali-Track gère devis, facturation, taux de TVA et suivi des règlements dans un seul outil pensé pour les artisans du bâtiment, déjà prêt pour la facture électronique — à partir de 14,99 €/mois. Détails sur la page tarifs.
Questions fréquentes
L'attestation TVA 10 % existe-t-elle encore en 2026 ?
Non, plus sous forme de formulaire séparé. Depuis le 1er janvier 2023, les Cerfa d'attestation (1300-SD et 1301-SD) sont supprimés. La certification du client se fait désormais par une mention datée et signée directement sur le devis ou la facture.
Qui doit signer la certification, l'artisan ou le client ?
C'est le client (ou son représentant) qui date et signe la certification, car lui seul connaît l'âge et l'usage du bien. L'artisan, lui, applique le taux et conserve le document signé comme justificatif. La certification protège l'entreprise en cas de contrôle.
Quelle différence entre la TVA à 10 % et à 5,5 % sur des travaux ?
La TVA à 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien d'un logement de plus de deux ans. La TVA à 5,5 % est réservée aux travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage performant…) et aux travaux induits indissociables. Les deux exigent un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
Faut-il une certification pour un petit dépannage ?
Pour un montant de travaux inférieur ou égal à 300 € TTC, aucune certification signée n'est exigée : une mention des conditions du taux réduit sur la facture suffit. Au-delà de 300 € TTC, la certification datée et signée par le client redevient obligatoire.
Que se passe-t-il si le client a menti sur l'âge du logement ?
Si la certification signée est inexacte, c'est le client qui devient solidairement responsable du paiement du complément de TVA. L'artisan reste protégé, sauf s'il ne pouvait ignorer que les conditions n'étaient pas réunies. Sans certification, en revanche, l'entreprise supporte seule le redressement.