Modèle gratuit
Votre contrat de sous-traitance, prêt à signer
Remplissez le formulaire, téléchargez le PDF. Le contrat suit la trame de la loi du 31 décembre 1975, avec la garantie de paiement et l'autoliquidation de TVA que l'on oublie le plus souvent.
Gratuit · Sans inscription · Vos saisies ne sont pas conservées
Ce que le contrat couvre
Les parties et le chantier
Entrepreneur principal, sous-traitant, maître d'ouvrage, SIRET et représentants légaux.
Le prix et la TVA
Montant forfaitaire hors taxes, et la clause d'autoliquidation quand elle s'applique.
La garantie de paiement
L'article 14 de la loi de 1975, celui dont l'oubli rend le contrat nul.
Les obligations sociales
L'attestation de vigilance URSSAF, exigée tous les six mois par le Code du travail.
Un modèle n'est pas un avocat.Cette trame couvre les clauses courantes d'un chantier privé, pas les particularités de votre marché. Pour un chantier important ou un marché public, faites-la relire par un professionnel du droit.
Un contrat, c'est le début du suivi
Une fois le contrat signé, il reste à suivre les heures du sous-traitant, ses factures, ses attestations d'assurance et sa part dans la rentabilité du chantier. Kali-Track garde tout cela au même endroit que vos chantiers.
Voir le logiciel
Chantiers
Adresse, statut, avancement et carte de tous vos chantiers.
Photos et notes
Ce que voient vos équipes remonte au bureau, rattaché à la bonne affaire.
Bons et dépenses
Bons fournisseurs photographiés depuis le chantier, imputés à l’affaire.
Devis et factures
Édition, envoi, signature sur place et suivi des règlements.
Heures et paie
Heures supplémentaires et paniers calculés, récapitulatif prêt pour le comptable.
Rentabilité
Marge prévue et marge réelle, chantier par chantier.
Questions fréquentes
Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire par écrit ?+
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 n'impose pas de forme écrite pour la validité du contrat, mais l'écrit est indispensable en pratique : c'est lui qui prouve le prix, les délais et l'étendue des travaux en cas de litige. En marché public, l'acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4) est exigé.
Qu'est-ce que la garantie de paiement de l'article 14 ?+
L'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant une caution bancaire personnelle et solidaire, ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage. Sans cette garantie, le contrat est nul — une nullité que seul le sous-traitant peut invoquer, et souvent bien après le début du chantier.
Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA ?+
Depuis 2014, en sous-traitance de travaux de bâtiment, le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et c'est l'entrepreneur principal qui déclare et paie la TVA. L'article 283-2 nonies du Code général des impôts encadre ce mécanisme.
Le sous-traitant doit-il être accepté par le maître d’ouvrage ?+
Oui. L'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. À défaut, il engage sa responsabilité et le sous-traitant perd son action directe contre le maître d'ouvrage.
Ce modèle remplace-t-il un avocat ?+
Non. C'est une trame générique qui couvre les clauses courantes d'un chantier privé. Elle ne tient pas compte des particularités de votre marché. Pour un chantier important ou un marché public, faites-la relire par un professionnel du droit.
Que faire du contrat une fois rempli ?+
Imprimez-le en deux exemplaires, faites-les signer par les deux parties avec la mention « lu et approuvé », et conservez le vôtre. Joignez-y les attestations d'assurance et de vigilance URSSAF du sous-traitant.
Mes informations sont-elles enregistrées ?+
Non. Les champs que vous remplissez servent uniquement à composer le PDF, le temps de la génération. Aucune adresse email n'est demandée, rien n'est stocké et rien n'est transmis à un tiers.