Gestion

Devis BTP : les mentions obligatoires et comment le rédiger

Les 14 mentions obligatoires d'un devis de travaux en 2026, déchets et décennale compris, avec un tableau particulier / professionnel à cocher.

8 min de lecture·9 juin 2026·Rédigé avec l'aide de l'IA

Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.

Le devis est le premier document contractuel qu'un artisan ou une PME du bâtiment remet à son client. Pourtant, beaucoup sont rédigés trop vite, sans toutes les mentions requises — ce qui peut coûter cher en cas de litige ou de contrôle. Voici la liste complète des mentions à vérifier avant d'envoyer un devis de travaux, à cocher avec votre modèle à côté.

150 € TTC
seuil du devis écrit obligatoire (dépannage, entretien, réparation)
1er juillet 2021
mention obligatoire de la gestion des déchets
14 jours
de rétractation pour un devis signé hors de vos locaux

Le devis est-il obligatoire dans le BTP ?

Chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis écrit, avant toute exécution, pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment dont le montant dépasse 150 € TTC. Pour les autres travaux, l'article L111-1 du Code de la consommation vous oblige à informer le client par écrit du prix, des caractéristiques des travaux et de la date d'exécution avant qu'il s'engage : en pratique, c'est le devis qui remplit ce rôle. Entre professionnels, aucun seuil légal n'impose le devis — mais un devis écrit est la seule façon de se protéger en cas de désaccord sur le périmètre des travaux.

Les mentions obligatoires d'un devis de travaux : la liste complète

  1. Date du devis et durée de validité de l'offre.
  2. Identité de l'entreprise : nom ou raison sociale, forme juridique et capital pour une société, adresse, numéro SIRET et immatriculation (RCS ou répertoire des métiers), numéro de TVA intracommunautaire.
  3. Identité du client et adresse du chantier si elle diffère de son adresse.
  4. Désignation précise des travaux : nature, quantités, marques et références des matériaux.
  5. Décompte détaillé : prix unitaire et quantité de chaque prestation, en séparant main-d'œuvre (taux horaire ou forfait) et fournitures.
  6. Frais de déplacement, le cas échéant.
  7. Montants HT, taux de TVA et montant TTC (voir les taux de TVA dans le BTP).
  8. Date de début et durée (ou délai d'exécution) des travaux.
  9. Gestion des déchets (depuis le 1er juillet 2021) : estimation de la quantité de déchets, modalités d'enlèvement et de tri, installations de collecte prévues et coût associé.
  10. Conditions de paiement : acompte, échéances, délai de paiement du solde, pénalités de retard.
  11. Caractère gratuit ou payant du devis (et son prix s'il est payant).
  12. Assurance décennale : nom et coordonnées de l'assureur, zone géographique couverte (article L243-2 du Code des assurances), ainsi que la RC pro le cas échéant.
  13. Pour un particulier : coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, et, si le devis est signé hors de vos locaux, l'information sur le droit de rétractation de 14 jours avec son formulaire.
  14. Espace de signature du client, précédée de la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux » et du « Bon pour accord ».
MentionClient particulierClient professionnelTexte de référence
Identité, SIRET, TVA, prix HT/TTCOuiOuiCode de la consommation, Code de commerce
Décompte main-d'œuvre / fournitures, frais de déplacementOuiRecommandéArrêté du 24 janvier 2017
Date de début et durée des travauxOuiRecommandéArt. L111-1 Code de la consommation
Gestion des déchets et coûtOuiOuiArt. L541-21-2-3 Code de l'environnement
Assurance décennale (assureur, zone couverte)OuiOuiArt. L243-2 Code des assurances
Médiateur de la consommationOuiNonArt. L616-1 Code de la consommation
Droit de rétractation et formulaireSi signé hors établissementNonArt. L221-18 Code de la consommation
Les deux mentions les plus souvent oubliées
La gestion des déchets (quantité estimée, lieu de collecte, coût) et la date de début des travaux. Ce sont aussi celles qu'un client mécontent ou la DGCCRF relèvent en premier.

Comment structurer la description des travaux

La description des travaux est l'élément le plus important du devis — et le plus souvent négligé. Décrivez précisément ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas, indiquez les quantités, précisez les marques et références des matériaux, et listez les prestations exclues qui pourraient créer une ambiguïté.

Acomptes, conditions de paiement et pénalités

Indiquez clairement l'acompte demandé à la commande (souvent 30 %), les éventuelles situations intermédiaires, le délai de paiement du solde après réception, et le taux des pénalités de retard. Pour les délais légaux, consultez notre article sur les délais de paiement BTP.

Erreurs fréquentes à éviter

  1. Ne pas préciser la durée de validité — sans date limite, le client peut accepter un devis six mois après, à l'ancien prix.
  2. Oublier le taux de TVA applicable ou l'attestation du client pour un taux réduit.
  3. Ne pas mentionner l'assurance décennale — c'est une obligation pour les travaux qui y sont soumis.
  4. Commencer des travaux supplémentaires sans avenant signé.
Un devis signé est un contrat
Une fois signé par le client, le devis engage les deux parties : vous ne pouvez plus changer le prix, et le client ne peut plus refuser de payer les travaux prévus. Tout ajout passe par un avenant. Détails dans notre article Devis signé = contrat ? Ce que dit le Code civil.

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