Réglementation

Délais de paiement BTP : loi LME, pénalités et obligations

Code de commerce L441-10, loi LME — délais légaux entre professionnels, calcul des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement : ce que tout entrepreneur BTP doit connaître.

5 min de lecture·9 juin 2026·Rédigé avec l'aide de l'IA

Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.

Les retards de paiement sont une plaie endémique dans le secteur du bâtiment — et l'une des principales causes de tension de trésorerie, voire de défaillance, des entreprises BTP. La loi LME a renforcé les obligations des débiteurs et les droits des créanciers.

Les délais légaux entre professionnels

L'article L441-10 du Code de commerce (loi LME n°2008-776 du 4 août 2008) fixe les règles entre professionnels : délai de droit commun de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, délai dérogatoire maximum de 60 jours à compter de la date d'émission si les parties en ont convenu par contrat. Pour les marchés avec des maîtres d'ouvrage publics, le délai est de 30 jours selon le décret n°2013-269 du 29 mars 2013.

Les pénalités de retard : calcul et application

Les pénalités de retard sont dues automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Leur taux minimum est fixé à taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage. Ces pénalités doivent être mentionnées sur chaque facture — leur absence sur la facture ne vous prive pas de vos droits, mais complique leur application en cas de litige.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

L'article L441-10 alinéa 2 du Code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement entre professionnels, le créancier est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due automatiquement à partir du premier jour de retard. Cette indemnité doit figurer sur vos factures.

Comment accélérer les paiements en pratique

  1. Facturez immédiatement à la fin des travaux
  2. Exigez un acompte à la commande (30 % est courant dans le bâtiment)
  3. Prévoyez des situations intermédiaires sur les chantiers longs
  4. Relancez systématiquement dès J+1 de retard — voir notre guide sur la relance de factures impayées dans le BTP

Kali-Track et le suivi des paiements

Dans Kali-Track, chaque facture a un statut de paiement suivi en temps réel : envoyée, vue, payée, en retard. Vous recevez une alerte dès qu'une facture dépasse son échéance. Un tableau de bord vous donne en permanence la vision de votre encours client et des montants à relancer. Pour les mentions légales à faire figurer sur vos factures, consultez notre article sur les mentions obligatoires sur une facture BTP.

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