Votre PV de réception de travaux, prêt à signer

Le PV de réception est-il obligatoire ?

La réception est obligatoire : l'article 1792-6 du Code civil en fait l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. L'écrit, lui, n'est pas imposé par la loi, mais sans procès-verbal signé la date de réception se discute — et c'est elle qui fait courir toutes les garanties.

Que déclenche la signature du PV ?

Trois garanties partent le jour de la réception : le parfait achèvement pendant un an, le bon fonctionnement des équipements pendant deux ans, la garantie décennale pendant dix ans. La signature transfère aussi la garde de l'ouvrage au client : à partir de là, un dégât sur le chantier n'est plus à votre charge.

Quelle différence entre réception avec et sans réserve ?

Sans réserve, le client reconnaît les travaux conformes et ne pourra plus invoquer un défaut qui était visible ce jour-là. Avec réserves, les défauts constatés sont listés et vous vous engagez à les reprendre dans le délai indiqué. Dans les deux cas la réception est prononcée et les garanties démarrent.

Le client peut-il refuser de signer ?

Oui, et cela arrive. Vous pouvez alors le mettre en demeure par lettre recommandée, puis demander au tribunal de prononcer une réception judiciaire. Un PV signé évite ce détour, d'où l'intérêt de le préparer à l'avance et de le faire signer sur place, le jour de la visite.

Faut-il retenir une partie du paiement ?

La retenue de garantie est de 5 % maximum et se libère un an après la réception, si les réserves ont été levées. Elle doit être prévue au marché — elle ne s'improvise pas le jour de la réception.