Réglementation

Facturer un marché public dans le BTP : Chorus Pro, le guide

Facturer une mairie ou un hôpital dans le BTP passe par Chorus Pro, obligatoire et gratuit. Mentions à ajouter, dépôt de la facture et délais de paiement.

9 min de lecture·16 novembre 2026·Rédigé avec l'aide de l'IA

Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.

Vous venez de terminer des travaux pour une mairie, une école ou un hôpital, et vous vous apprêtez à envoyer votre facture par courrier ou par e-mail : elle ne sera jamais payée de cette façon. Depuis plusieurs années, toute facture destinée à une administration doit passer par Chorus Pro, le portail public et gratuit de l'État. C'est une obligation distincte de la réforme de la facture électronique entre entreprises prévue pour 2026-2027 — et beaucoup d'artisans la confondent. Voici comment facturer un marché public sans voir votre dossier bloqué.

Chorus Pro
le portail unique pour facturer toute personne publique
Gratuit
aucun abonnement pour déposer vos factures
1ᵉʳ janv. 2020
obligation généralisée à toutes les entreprises
30 jours
délai de paiement de l'État et des collectivités

Qu'est-ce que Chorus Pro et qui doit l'utiliser ?

Chorus Pro est le portail public et gratuit, géré par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), par lequel toute entreprise doit transmettre ses factures destinées à une personne publique : l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les hôpitaux, les écoles, les établissements publics. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, l'obligation couvre toutes les entreprises, du grand groupe au micro-entrepreneur. Une facture papier ou un simple PDF envoyé par mail à une mairie n'a aucune valeur comptable pour elle : seule la facture déposée sur Chorus Pro est recevable.

Concrètement, dès que votre client est une entité publique — même pour un petit chantier de dépannage dans une salle des fêtes communale — vous passez par Chorus Pro. Pour les travaux réalisés pour des particuliers ou d'autres entreprises privées, ce portail ne s'applique pas : c'est là qu'intervient la réforme B2B, qui suit un calendrier et des outils différents.

Marché public ou réforme 2026 : ne pas confondre les deux obligations

Ce sont deux obligations distinctes. Chorus Pro concerne les factures au secteur public (B2G) et existe déjà ; la réforme de la facturation électronique concerne les factures entre entreprises privées (B2B) et se déploie en 2026-2027. L'administration a confirmé que Chorus Pro restera la plateforme de référence pour le secteur public au-delà de 2026 : vos habitudes pour facturer une collectivité ne changent donc pas.

 Facture au secteur public (B2G)Facture entre entreprises (B2B)
PlateformeChorus ProUne plateforme agréée (PDP)
Depuis quandObligatoire (généralisée au 1ᵉʳ janvier 2020)Réception dès sept. 2026, émission 2026-2027
Qui est concernéToute entreprise facturant une personne publiqueToutes les entreprises, entre elles
Format acceptéFactur-X, UBL, CII (ou PDF saisi en ligne)Factur-X, UBL, CII

Pour comprendre le volet entre entreprises et ses échéances, voyez notre guide du calendrier de la facturation électronique 2026-2027 et le point sur le format Factur-X, commun aux deux dispositifs.

Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?

Déposer une facture sur Chorus Pro suit quatre étapes : créer un compte, identifier l'entité destinataire, saisir ou importer la facture, puis suivre son statut jusqu'au paiement. Le portail propose une saisie en ligne gratuite ; vous pouvez aussi déposer un fichier ou connecter votre logiciel de facturation.

  1. Créer votre compte sur le portail avec le SIRET de votre entreprise.
  2. Identifier le destinataire : le SIRET exact de l'entité publique, son code service exécutant et le numéro d'engagement (ou de marché) communiqué à la commande.
  3. Saisir ou importer la facture : saisie manuelle en ligne, dépôt d'un PDF ou d'un fichier Factur-X, ou transmission automatique depuis un logiciel (mode API/EDI).
  4. Suivre le statut : « déposée », « mise à disposition », « mise en paiement »… Chaque étape est horodatée, ce qui vous donne une preuve de la date de dépôt.

Les informations à réclamer avant de facturer

Avant même d'émettre votre facture, réclamez au maître d'ouvrage trois références : le numéro d'engagement juridique (ou le bon de commande), le code service exécutant et le SIRET précis de l'entité. Sans ces éléments, Chorus Pro ou le service comptable rejette la facture, et le délai de paiement ne démarre pas. Mieux vaut les obtenir dès la signature du marché que de courir après une fois le chantier terminé.

Numéro d'engagement : la première cause de rejet
Une collectivité peut exiger que le numéro d'engagement figure sur la facture pour la traiter. S'il manque ou s'il est erroné, la facture est rejetée et vous devez la corriger puis la redéposer — avec, à la clé, plusieurs semaines de retard de paiement. Demandez ce numéro par écrit avant de commencer les travaux.

Quelles mentions ajouter sur une facture de marché public ?

Une facture de marché public reprend toutes les mentions habituelles, plus des références propres au secteur public : le numéro d'engagement ou de marché, le code service, le SIRET de l'entité, et le cas échéant les lignes de retenue de garantie ou d'avance. Ces éléments permettent au comptable public de rapprocher la facture de la commande.

Partez d'une base saine avec les mentions obligatoires d'une facture BTP, puis ajoutez les références du marché. Si le marché prévoit une retenue de garantie, faites-la apparaître clairement : elle sera libérée à la fin du délai de garantie, pas au paiement de la facture.

Quel délai de paiement pour un marché public ?

Le délai de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territorialeset de 50 jours pour les établissements publics de santé (hôpitaux), à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro — ou de la réception des travaux si elle est postérieure. Passé ce délai, l'administration vous doit des intérêts moratoires (taux directeur de la BCE majoré de 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ce cadre est plus protecteur que le privé, où les retards sont fréquents : voir nos repères sur les délais de paiement dans le BTP. L'horodatage de Chorus Pro fixe le point de départ du délai de façon incontestable.

La date de dépôt fait foi
Déposez votre facture sur Chorus Pro le jour même de son émission : c'est cette date, horodatée par le portail, qui déclenche le compte à rebours des 30 jours. Un envoi « quand j'aurai le temps » repousse d'autant votre encaissement.

Facturation à l'avancement sur un gros marché public

Sur un marché important, vous ne facturez pas en une seule fois : vous émettez des situations de travaux (des acomptes mensuels calculés sur l'avancement réel), chacune déposée sur Chorus Pro. Le comptable public règle chaque situation après validation du maître d'œuvre, ce qui lisse votre trésorerie tout au long du chantier.

La mécanique est la même que dans le privé : on s'appuie sur une situation de travaux et sur la facturation à l'avancement, en ajoutant les références du marché public à chaque dépôt.

Pas de facture Chorus Pro = pas de paiement
Même parfaitement réalisée, une prestation pour une mairie ne sera pas réglée tant que la facture n'est pas passée par Chorus Pro, avec les bonnes références. Ne laissez pas un chantier terminé dormir faute d'un numéro d'engagement : c'est de la trésorerie qui reste bloquée.

Garder ses factures publiques et privées au même endroit

Entre les chantiers pour des particuliers, pour des entreprises et pour des collectivités, le risque est de perdre le fil : quelle facture a été déposée, laquelle attend un numéro d'engagement, laquelle est payée. Rattacher chaque facture au bon chantier, avec ses mentions et ses situations, évite les oublis qui coûtent des semaines de trésorerie.

C'est précisément ce que Kali-Track fait : vos factures BTP, avec les nouvelles mentions, sont générées et rattachées au chantier — prêtes à être déposées sur Chorus Pro pour vos marchés publics. La facturation fait partie de la formule Équipe (39,99 €/mois, essai d'un mois) ; les chantiers et le pointage, eux, restent gratuits et sans limite de durée. Voir les tarifs.

Questions fréquentes

Chorus Pro est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur du BTP ?

Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, l'obligation de facturer via Chorus Pro s'applique à toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Dès que vous facturez une personne publique, vous devez déposer la facture sur le portail, quel que soit le montant.

Chorus Pro est-il payant ?

Non. Chorus Pro est un service public gratuit. Vous n'avez aucun abonnement à régler pour créer un compte, saisir une facture en ligne ou en suivre le paiement. Un logiciel de facturation peut automatiser le dépôt, mais le portail lui-même ne coûte rien.

Comment facturer une mairie sans logiciel ?

Vous pouvez saisir votre facture directement en ligne sur Chorus Pro, gratuitement, sans aucun logiciel. Il suffit d'un compte avec votre SIRET et des références de la commande (SIRET de la mairie, code service, numéro d'engagement). La saisie manuelle convient bien pour quelques factures par an.

Quelle est la différence entre Chorus Pro et la facture électronique 2026 ?

Chorus Pro sert à facturer le secteur public (B2G) et est déjà obligatoire. La réforme 2026-2027 concerne les factures entre entreprises privées (B2B), qui passeront par des plateformes agréées (PDP). Ce sont deux dispositifs séparés, mais qui partagent des formats comme Factur-X.

Que faire si ma facture Chorus Pro est rejetée ?

Identifiez le motif indiqué dans le portail (souvent un numéro d'engagement ou un SIRET erroné), corrigez la facture, puis redéposez-la. Le délai de paiement repart de la nouvelle date de dépôt : d'où l'intérêt de vérifier les références avant le premier envoi.

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Devis et factures dans Kali-Track

Devis, factures d'acompte et de situation, avoirs et relances des impayés sont dans la formule Équipe (39,99 €/mois TTC, essai d'un mois). Le pointage et le suivi des chantiers restent gratuits, sans limite de durée.

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