La réforme de la facturation électronique ne change pas seulement le canal par lequel vos factures circulent : elle ajoute aussi de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture entre professionnels. Quatre informations, inconnues de la plupart des modèles de facture papier, deviennent indispensables — et une facture qui les oublie sera rejetée par les plateformes de dématérialisation. Pour un artisan ou une PME du bâtiment, mieux vaut les intégrer dès maintenant à ses devis et factures plutôt que de découvrir le problème le jour du basculement. Ce guide détaille ces quatre mentions, pourquoi elles arrivent, à quelle date elles s'imposent et comment préparer sereinement ses factures BTP.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?
La réforme ajoute quatre mentions à faire figurer sur les factures entre assujettis à la TVA, en plus des mentions déjà exigées aujourd'hui : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestations de services, ou les deux), et le cas échéant la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Ces exigences figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, complété par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.
| Nouvelle mention | Ce qu'elle contient | Cas BTP concerné |
|---|---|---|
| SIREN du client | Les 9 chiffres du client professionnel | Toute facture à un pro (maître d'ouvrage, donneur d'ordre, autre entreprise) |
| Adresse de livraison | Lieu de livraison des biens s'il diffère de l'adresse de facturation | Matériaux livrés sur un chantier différent du siège du client |
| Nature de l'opération | Livraison de biens / prestations de services / les deux | Fourniture + pose : opération « mixte » à signaler |
| Option « paiement d'après les débits » | Mention à ajouter si vous avez opté pour ce régime de TVA | Entreprises ayant opté auprès du service des impôts |
Pourquoi ces nouvelles mentions arrivent-elles ?
Ces mentions existent parce que la facture devient une donnée exploitée automatiquement par l'administration fiscale, et non plus un simple document lu par un humain. Le SIREN du client, la nature de l'opération et l'adresse de livraison permettent aux plateformes et à l'administration de rapprocher les factures, de pré-remplir les déclarations de TVA et d'alimenter l'e-reporting. En clair : une facture doit désormais être lisible par une machine, avec des informations normalisées.
C'est aussi pour cela que le format compte autant que le contenu : la facture doit être structurée (type Factur-X), et non un simple PDF. Le fonctionnement de ce format et son rôle dans la réforme sont détaillés dans notre article sur le format Factur-X et dans le guide complet de la facturation électronique 2026.
Le SIREN du client : la mention la plus structurante
Le numéro SIREN du client (9 chiffres) devient obligatoire sur toute facture adressée à un autre professionnel. C'est la clé qui permet aux plateformes d'identifier le destinataire et de lui router la facture électronique : sans SIREN valide, la facture ne peut pas être adressée correctement. Il faut donc collecter et fiabiliser le SIREN de chaque client professionnel dès le devis.
Adresse de livraison et nature de l'opération : deux points sensibles dans le BTP
Ces deux mentions concernent directement le bâtiment. L'adresse de livraison doit apparaître lorsque les biens (matériaux, équipements) sont livrés à un endroit différent de l'adresse de facturation du client — un cas fréquent quand on livre sur le chantier plutôt qu'au siège. La nature de l'opération précise, elle, si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux : un chantier de « fourniture et pose » relève souvent des deux à la fois.
- Adresse de livraison : à renseigner dès que le lieu de livraison ≠ adresse de facturation (livraison directe sur chantier).
- Nature de l'opération : « livraison de biens », « prestations de services » ou « les deux » — la pose de menuiseries fournies est typiquement mixte.
L'option « paiement de la TVA d'après les débits » : qui est concerné ?
Cette mention ne concerne que les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. Par défaut, pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement ; certaines entreprises choisissent au contraire de la déclarer dès la facturation (« les débits »). Si vous avez exercé cette option auprès de votre service des impôts, la facture doit désormais le mentionner explicitement. Sinon, cette mention ne s'applique pas à vous.
Cette logique d'exigibilité de la TVA est la même que celle qui s'applique aux acomptes : le sujet est développé dans notre guide sur la facture d'acompte dans le BTP.
Quand ces mentions deviennent-elles obligatoires ?
Le calendrier suit celui de la réforme de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques — donc en pratique voir arriver ces mentions sur les factures de leurs fournisseurs. L'obligation d'émettre des factures conformes s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME, qui représentent l'immense majorité des artisans du bâtiment.
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er sept. 2026 | Émission (factures conformes, mentions incluses) | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission (factures conformes, mentions incluses) | TPE et PME (dont artisans du BTP) |
Comment préparer ses factures BTP à ces nouvelles mentions ?
La préparation tient en trois réflexes simples : collecter le SIREN de chaque client professionnel, distinguer adresse de facturation et adresse de chantier, et qualifier chaque ligne de facture (biens, services ou les deux). Un logiciel de facturation à jour intègre ces champs automatiquement et génère une facture au format structuré, sans que vous ayez à connaître par cœur le texte du CGI.
- Complétez vos fiches clients avec le SIREN (et vérifiez-le).
- Prévoyez un champ adresse de chantier / livraison distinct de l'adresse de facturation.
- Qualifiez la nature de chaque prestation (fourniture, pose, ou les deux).
- Vérifiez si vous avez opté pour la TVA d'après les débits et, si oui, ajoutez la mention.
Kali-Track intègre ces nouvelles mentions directement dans ses devis et factures : SIREN client, adresse de chantier, nature de l'opération et format structuré prêt pour la réforme — de la création du devis jusqu'à la facture de solde, à partir de 14,99 €/mois. Découvrez Kali-Track ou consultez les tarifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions de la facture électronique 2026 ?
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions déjà obligatoires : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestations de services ou les deux), et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsqu'elle a été exercée. Elles figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Le SIREN du client est-il vraiment obligatoire sur la facture ?
Oui, sur les factures adressées à un autre professionnel. Le SIREN (9 chiffres) permet d'identifier le destinataire et de router la facture électronique vers la bonne plateforme. Sans SIREN valide, la facture ne peut pas être adressée correctement dans le nouveau système.
Une facture papier suffira-t-elle encore après la réforme ?
Non pour les échanges entre professionnels : la facture devra être électronique et au format structuré (type Factur-X), transmise via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus conforme. Le format Factur-X permet justement d'embarquer ces mentions dans des données lisibles par une machine.
Que risque-t-on si une mention obligatoire est absente ?
Une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme de dématérialisation et donc non transmise, ce qui retarde le paiement. Sur le plan fiscal, l'absence de mentions obligatoires expose par ailleurs à des amendes. Mieux vaut fiabiliser ses données clients en amont que corriger facture par facture.
En résumé
La facturation électronique n'ajoute pas qu'un canal : elle impose quatre nouvelles mentions — SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération et option TVA d'après les débits — sur des factures qui doivent devenir lisibles par une machine. Pour le BTP, les points sensibles sont le SIREN à collecter dès le devis et la distinction adresse de facturation / adresse de chantier. En préparant ces données maintenant, le basculement de 2026-2027 se fera sans accroc. Kali-Track porte ces mentions de bout en bout, du devis à la facture, pour rester conforme sans y penser.