Réglementation

Facturation électronique BTP : calendrier 2026-2027 et règles

Réception obligatoire depuis septembre 2026, émission pour les PME en septembre 2027 : calendrier, plateforme agréée, sanctions et préparation pour le BTP.

9 min de lecture·12 juin 2026·Rédigé avec l'aide de l'IA

Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.

La réforme de la facturation électronique est l'une des transformations les plus importantes du paysage fiscal des entreprises françaises, et sa première échéance est passée : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour le BTP, qui émet et reçoit énormément de factures, la facture PDF envoyée par mail entre professionnels vit ses derniers mois. Voici où en est le calendrier, ce qui est déjà obligatoire et ce qui reste à préparer avant septembre 2027. (Article mis à jour en novembre 2026.)

1er sept. 2026
réception obligatoire pour toutes les entreprises
1er sept. 2027
émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
50 €
par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)

Calendrier de déploiement 2026-2027

DateRéceptionÉmission
1er septembre 2026 (passé)Toutes les entreprises, quelle que soit leur tailleGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027—PME, TPE et micro-entreprises

Sources : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et economie.gouv.fr — tout savoir sur la facturation électronique ; guide pratique de démarrage de la DGFiP.

Pour une PME du bâtiment, cela veut dire que vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, et que vous devrez émettre les vôtres au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Rien ne vous empêche d'anticiper l'émission.

Ce que la facturation électronique change concrètement

La facturation électronique ne consiste pas à envoyer un PDF par mail. Il s'agit d'émettre des factures dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et de les faire transiter par une plateforme agréée (on parlait jusqu'ici de « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP), immatriculée par l'administration fiscale.

Le portail public ne transmet pas vos factures
Depuis son recentrage, entériné par la loi de finances pour 2025, le portail public de facturation ne sert plus à échanger des factures entre entreprises. Il tient l'annuaire (qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures ; ouvert en consultation depuis le 18 septembre 2025) et le concentrateur qui transmet les données à la DGFiP. Seules les plateformes agréées acheminent les factures : il vous en faut une, y compris pour recevoir. Chorus Pro reste le canal des marchés publics. Source : AIFE — facturation électronique interentreprises.

Les changements opérationnels principaux :

  • Vos factures à des clients professionnels (B2B) passeront par une plateforme agréée
  • Les factures suivent des statuts normalisés de cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée…)
  • Vous transmettrez des « données de transaction » (e-reporting) pour les opérations hors facture électronique — notamment vos chantiers chez les particuliers, très fréquents dans le bâtiment
  • À partir de votre date d'émission obligatoire, une facture papier ou un simple PDF ne suffira plus entre entreprises assujetties à la TVA

Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

La réforme ajoute quatre mentions à vos factures :

  • Le numéro SIREN de votre client professionnel — il l'identifie dans l'annuaire national
  • L'adresse de livraison (l'adresse du chantier, dans le BTP) lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation
  • La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux — un artisan qui fournit et pose est généralement en opération mixte
  • L'option de paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant

Mieux vaut les intégrer dès maintenant : ce sont les données que votre plateforme exigera. Pour un rappel des mentions déjà en vigueur, consultez notre guide des mentions obligatoires sur les factures BTP.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

L'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, prévoit :

  • une amende de 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
  • pour l'entreprise qui ne s'est pas dotée d'une plateforme pour recevoir ses factures, une mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis une amende de 500 € si rien n'a changé ;
  • un droit à l'erreur : pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.

Les manquements à l'e-reporting relèvent d'un régime distinct (article 1788 D du CGI). Source : article 1737 du CGI sur Légifrance et FAQ de la DGFiP.

Une période de tolérance jusqu'à fin 2026
L'administration a annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanctions, pendant la phase de démarrage, aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre — une tolérance qui couvre la fin de l'année 2026. Ce n'est pas une dispense : choisissez votre plateforme de réception sans attendre. Le risque le plus concret reste d'ailleurs opérationnel : une facture mal formée peut être refusée par la plateforme de votre client, et une facture refusée est un paiement qui n'arrive pas.

Spécificités BTP à anticiper

  • Autoliquidation de TVA — pour les factures de sous-traitance soumises à l'autoliquidation, le format électronique doit porter la mention spécifique et la transmettre correctement
  • Situations de travaux — factures partielles avec des règles de numérotation et de cumul à intégrer dans les formats structurés (voir notre article sur la situation de travaux)
  • Retenues de garantie — leur traitement dans les formats électroniques est à vérifier avec votre éditeur de logiciel
  • Marchés publics déjà sur Chorus Pro — si vous y facturez déjà, vous avez une longueur d'avance

Comment se préparer avant septembre 2027

  • Si ce n'est pas fait : choisissez dès maintenant une plateforme agréée pour recevoir vos factures, puisque c'est déjà obligatoire
  • Demandez à votre éditeur de logiciel de facturation à quelle date et avec quelle plateforme il émettra vos factures électroniques
  • Ajoutez dès aujourd'hui les nouvelles mentions à vos factures
  • Collectez le SIREN de vos clients professionnels
  • Faites un essai avec un ou deux clients et fournisseurs réguliers

Pour la signature électronique de vos devis, voir aussi la signature électronique dans le BTP. La facturation électronique s'applique aussi au dernier document d'un chantier, le décompte général et définitif.

Où en est Kali-Track ?

  • Déjà en place — les devis et factures portent les nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie d'opération, adresse du chantier. L'autoliquidation de la sous-traitance BTP est gérée (TVA à 0 et mention de l'article 283 du CGI ajoutées d'un clic), et les fiches clients distinguent professionnels et particuliers.
  • Pas encore actif — le raccordement à une plateforme agréée, pour transmettre vos factures B2B et l'e-reporting de vos chantiers chez les particuliers. Il est prévu avant 2027, donc avant votre obligation d'émission, sans changement d'outil de votre côté. D'ici là, la réception de vos factures fournisseurs passe par la plateforme agréée que vous aurez choisie.

Vous pouvez suivre l'avancement sur la page nouveautés Kali-Track. Les devis et factures sont dans la formule Équipe (39,99 €/mois, essai d'un mois) ; le pointage et le suivi des chantiers restent gratuits. Voir le module devis et factures ou les tarifs.

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Devis et factures dans Kali-Track

Devis, factures d'acompte et de situation, avoirs et relances des impayés sont dans la formule Équipe (39,99 €/mois TTC, essai d'un mois). Le pointage et le suivi des chantiers restent gratuits, sans limite de durée.

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